Clause de rétractation Cogeco box

🔹 Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

🔹 Produits concernés

Le droit de rétractation s’applique aux containers standards non personnalisés et aux accessoires disponibles sur notre site.

🔹 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
❌ Containers sur-mesure ou modifiés à la demande du client.
❌ Containers ayant été installés, utilisés ou altérés après la livraison.
❌ Services d’affrètement, de transport ou de manutention déjà exécutés.

📌 Consultez nos Conditions Générales de Vente pour plus de détails.

2. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

🔹 Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante :
📧 contact@cogeco-box.com

🔹 Informations à fournir dans la demande

Le client doit inclure les éléments suivants :
✅ Nom et prénom.
✅ Adresse complète.
✅ Numéro de commande.
✅ Référence du produit concerné.
✅ Date de réception du produit.
✅ Moyen de paiement utilisé.

3. Conditions de Retour des Produits

🔹 Délais et frais de retour

Une fois la demande de rétractation acceptée, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
📌 Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité du produit.

🔹 Adresse de retour

📍 Cogeco Box – Service Retours
3744 Quai de l’Atlantique, 76600 Le Havre, France

🔹 État du produit

Le produit retourné doit être dans son état d’origine, avec ses documents fournis (facture, certificat de conformité, etc.).

📌 Tout retour non conforme pourra être refusé.

4. Remboursement

🔹 Délai de remboursement

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

🔹 Méthode de remboursement

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Étant donné que Cogeco Box accepte uniquement les virements bancaires, le remboursement sera fait sur le compte bancaire du client.

📌 Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Remboursement.

5. Exceptions au Droit de Rétractation

🔹 Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs particuliers. Les entreprises, professionnels ou collectivités ne peuvent pas en bénéficier.

🔹 Cas de force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire, grève des transporteurs), les délais et conditions de retour peuvent être ajustés.

6. Protection des Données et Cookies

🔹 Utilisation des cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En poursuivant votre visite, vous acceptez leur utilisation.

🔹 Protection des données personnelles

Les informations transmises lors d’une demande de rétractation sont traitées en toute confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7. Contact et Assistance

📍 Adresse : 3744 Quai de l’Atlantique, 76600 Le Havre
📧 Email : contact@cogeco-box.com
📞 Téléphone : +33 7 578 147 83